Conditions générales de ventes

Ventes

Nous ne livrons qu'aux revendeurs spécialisés en papeterie.
Nous marchandises sont prises et payables dans nos magasins : nos traites ou acceptations de règlement ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Pour tout litige ou contestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, le tribunal de PARIS sera le seul compétent.

Expédition

La livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même s'il y a franco de port et d'emballage pour les quantités importantes. En cas d'avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d'exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce.
Minimum de commande 80€ HT. depuis nos dépôts et usine pour marchandises à expédier ou à livrer valeur HT et remises déduites.
Franco de port : 200€ HT et remises déduites France métropolitaine. Les commandes inférieures à ce montant sont majorées de 15€ de participation au port.

Paiement

Toutes nos ventes sont faites pour règlement : soit au comptant, soit en cas d'ouverture de compte, poèglement à 30 jours, mois de livraison non compris. L'ouverture d'un compte ne peu être faite qu'après réception des références d'usage et des indications concernant la domiciliation.
Aucune modification n'est acceptée aux habitudes de règlement sans accord préalable.
Les réductions pour frais de chèques, virement postaux, frais d'envois ne sont pas acceptés.
Les frais des impayés sont toujours dus.
En cas de prorogation exceptionnelle accordée par rapport au délai normal de paiement de 30 jours, il sera ajouté au principal dû :

• Les frais de timbre, confection d'effets, etc.
• Les intérêts de retard calculés aux taux de 2% par mois.

Ces mêmes intérêts seront appliqués de plein droit en cas de non paiement, pour quelque cause que ce soir, à l'échéance.
Toute somme non payée à son échéance entraînera également l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ainsi que celle des autres échéances même si elles ont donné lieu à des traites.

L'acceptation d'une traite correspondant au total de la somme due sera de droit.
En cas de recouvrement contentieux, il sera dû à la société LALO une indemnité de 20% à titre de clause pénale.

Retours

Nos marchandises sont vendues ferme. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord formel de notre représentant. Les retours faits sur des achats datant de plus d'un mois ne seront jamais acceptés.

Réclamations

Nos clients doivent s'assurer, à l'arrivée, du bon état de nos colis. En cas d'avarie ou de retard ils doivent faire toutes réserves utiles.
Les réclamations, quelles qu'elles soient, ne seront valables que lorsqu'elles nous seront adressées dans la huitaine suivant réception.
Tout retard dans la livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité, ni motiver aucun refus.

Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison (réputée effectuée dans nos usines ou nos magasins), des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.

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